Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme des cadres de la fonction publique, actuellement en cours, et plus particulièrement sur le changement de statut des cadres A + (administrateur et ingénieur en chef). Actuellement, les postes d'ingénieur en chef ne peuvent être ouverts que dans les collectivités de plus de 40 000 habitants, peu importe le volume de compétences exercées et le nombre d'agents employés. A contrario, une collectivité de taille plus restreinte - en termes de population - ne peut y avoir accès, quand bien même elle exercerait davantage de compétences avec d'importants moyens humains. À l'heure où l'ensemble des communes françaises sont maintenant couvertes par une intercommunalité à fiscalité propre et alors que l'État transfère à ces dernières de plus en plus de compétences d'envergure (exemple : PLUI, gestion des milieux humides...), il semble illogique de priver les collectivités de moins de 40 000 habitants de ces postes de cadre A +, incontournables pour leur permettre d'exercer correctement ces compétences de plus intégrées qu'on leur confère. Le degré d'intégration fiscale n'est en effet pas proportionnel à la taille démographique de l'EPCI. Ce seul critère de population s'avère ainsi inopérant et trop restrictif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre de cette réforme, d'autres critères plus pertinents (exemples : degré d'intégration fiscale, nombre d'agents employés...) pour décider de la possibilité d'accès à ces postes de cadres A + pour une collectivité.