Réponse publiée le 2 juin 2015

La réforme du régime des concessions de logement mise en place par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a pour but de n'attribuer des logements de fonction qu'aux agents de l'Etat et des établissements publics nationaux soumis à astreintes. Ainsi, un logement de fonction peut être accordé par nécessité de service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ce service correspond à des astreintes totales. L'occupation d'un tel logement de fonction est gratuite, les charges locatives restant à la charge de l'agent. Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à un logement par NAS, une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) lui est accordée. Ce service correspond à des astreintes partielles. Une redevance d'occupation à la charge de l'agent est calculée, égale à 50 % du prix du loyer dans le parc locatif ou de la valeur locative du logement dans le parc domanial. Dans les deux cas (NAS et COP/A), la liste des fonctions bénéficiaires est fixée dans des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. Les arrêtés, publiés au Journal officiel (1), détaillent par fonction et par département le nombre de bénéficiaires de NAS et de COP/A, assurant ainsi une transparence totale dans l'attribution des concessions. (1) Arrêtés interministériels listant les fonctions bénéficiaires de logement de fonction ayant été publiés au Journal officiel : - ministère de l'intérieur - services de l'Etat : JO du 23 décembre 2012 (rectificatif au JO du 12 janvier 2013), - ministère de la défense - services de l'Etat : JO du 28 décembre2012 (rectificatif au JO du 9 mars 2013), - ministère de la défense - établissements publics : JO du 28 décembre 2012 (rectificatif au JO du 9 mars 2013), - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - établissements publics (organismes de recherche) : JO du 28 décembre 2012, - ministère de l'éducation nationale - établissements publics : JO du 28 décembre 2012, arrêté modificatif : JO du 20 mars 2014, - ministère de l'économie et des finances - services de l'Etat et établissements publics : JO du 4 janvier 2013 (rectificatif au JO du 12 janvier 2013), - ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - établissements publics : JO du 11 janvier 2013, - ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - établissements publics : JO du 24 janvier 2013, - ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - services de l'Etat : JO du 26 janvier 2013, - ministère des affaires étrangères - services de l'Etat : JO du 5 février 2013, - ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - services de l'Etat : JO du 21 février 2013, - ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - établissements publics (hors office national des forêts) : JO du 22 février 2013, - ministère de la justice- services de l'Etat : JO du 28 mai 2013 (rectificatif au JO du 10 août 2013), - ministère de l'éducation nationale - services de l'Etat : JO du 4 juin 2013, - services du Premier ministre : JO du 6 juillet 2013, - ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - établissements publics : JO du 2 août 2013, - ministère des affaires sociales et de la santé - établissements publics : JO du 27 septembre 2013.