Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la fiscalité liée au handicap. Le périmètre du handicap demeure difficile à cerner et le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l'ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu'elle a été définie par la loi du 11 février 2005. Dans ce contexte, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation : suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles ; renforcement des complémentarités ; prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les mesures portant sur la compensation du handicap. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.