Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme du Gouvernement en matière d'impôts locaux et plus particulièrement concernant le régime de la taxe d'habitation. Cette taxe, versée par toute personne occupant un logement qu'elle en soit propriétaire ou locataire, est prélevée au profit des communes et de leurs groupements. Elle est calculée en multipliant les taux votés par les collectivités par la valeur locative du logement. Récemment, le Gouvernement a annoncé qu'il voudrait notamment instaurer une progressivité de cette taxe en fonction du revenu des ménages. Or la taxe d'habitation est, pour plus de 20 % de son produit, déjà dépendante du revenu des ménages par le biais d'exonérations et de dégrèvements. En parallèle, le comité des finances locales réfléchit à une modification de la valeur locative cadastrale des logements dont les bases de calcul datent de 1970. Alors que le Gouvernement a annoncé une « pause fiscale » à partir de 2015, il souhaite connaître ses intentions sur ce projet de réforme.