Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à systématiser les calendriers des procédures selon un cahier des charges national dans les procédures sans représentation obligatoire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Question clôturée le 5 avril 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 18 mars 2014

Date de clôture : 5 avril 2016
Fin de mandat

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