Réponse publiée le 3 juin 2014

Le code de l'action sociale et des familles confère au département la responsabilité de la protection de l'enfance, y compris la protection des mineurs étrangers isolés, public particulièrement vulnérable. En effet, les articles L. 227-1 et L. 228-3 de ce code qui fondent cette compétence ne distinguent pas ces mineurs des mineurs nationaux, l'objectif de ce dispositif étant d'assurer la protection de tous les enfants en situation de danger. Conscient néanmoins des difficultés que génère l'arrivée de ces mineurs dans certains départements en termes de contraintes sur l'organisation des services d'hébergement et en termes de coût, le Gouvernement a décidé d'améliorer le pilotage de l'accueil de ces mineurs. En mai 2013, un protocole a été signé entre l'Etat et l'assemblée des départements de France aux fins de limiter les disparités territoriales par une réorientation géographique des mineurs étrangers isolés, permettant ainsi de mieux répartir entre départements la charge financière découlant de leur prise en charge. Ce protocole conduit également à une harmonisation des pratiques lors des périodes de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation de ces derniers. Enfin, bien que cette compétence relève de la responsabilité des départements, l'Etat s'est engagé à soutenir ces derniers en finançant de manière forfaitaire les cinq premiers jours de prise en charge des mineurs étrangers isolés. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un comité de suivi piloté par les services du ministère de la justice, est évalué par différentes inspections générales, dont le rapport est attendu dans le courant du premier semestre 2014.