Réponse publiée le 12 mai 2015

Depuis la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le contrat passé entre la personne accueillie et l'accueillant familial est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Le contrat type applicable pour un accueil familial de gré à gré est publié à l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Il permet de fixer les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, dans le respect des règles fixées au code qui visent à protéger les intérêts des deux parties. Le contrat type comporte en outre plusieurs dispositions qui, sans être encadrées par la loi ou le règlement, doivent faire l'objet d'un accord entre les parties. Il en est ainsi des modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie, qui relèvent de l'article 6-7 du contrat. Ces modalités doivent être fixées d'un commun accord entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Les frais d'accueil peuvent ainsi être négociés au cas par cas, dans le respect des intérêts financiers de chaque partie, en tenant compte également des attentes de la personne accueillie et de l'accompagnement que l'accueillant familial continuerait à assurer durant les périodes d'hospitalisation. Les dépenses à la charge de la personne accueillie autres que celles liées à la rémunération de l'accueillant familial et aux différentes indemnités prévues par la loi sont à spécifier à l'article 6-5 du contrat d'accueil type, relatif aux « dépenses autres : à la charge de l'accueilli ». Cette rubrique permet de lister, avant le début de l'accueil, l'ensemble des frais que l'accueillant familial ne prend pas en charge (par exemple, certains frais de déplacement ou dépenses de loisirs...), évitant ainsi d'éventuels abus ou malentendus entre les parties en cours d'accueil. L'absence de liste prédéfinie de ces dépenses dans le contrat d'accueil type permet de tenir compte du caractère particulier de chaque accueil et de préserver la souplesse inhérente à la relation de gré à gré. La personne accueillie, lorsqu'elle est logée dans l'habitation personnelle de l'accueillant familial, n'est pas assujettie à la taxe d'habitation liée à ce logement. En revanche, ses revenus sont susceptibles d'influer sur le montant de l'allègement de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du code général des impôts, conduisant, le cas échéant, à augmenter ou minorer la taxe d'habitation due par l'accueillant familial. Plus globalement, le Gouvernement entend soutenir l'accueil familial en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (aux articles 39 et 64), actuellement en cours de discussion au Parlement.