Réponse publiée le 29 décembre 2015

La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, a été adoptée à l’unanimité lors de son examen à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d’expertises médicales, la création d’un barème médical unique, la consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la création d’une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision no 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu’elles n’avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, comme d’ailleurs de celle de l’ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice souhaite proposer un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d’évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans cette proposition de loi et qui seront applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d’assurer une meilleure harmonisation de l’indemnisation des victimes. Cette réforme devra également être l’occasion de proposer des améliorations à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, après une concertation approfondie.