Réponse publiée le 18 août 2015

Les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (C3S) doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement par Internet (télédéclaration et télépaiement) sur le site www. net-entreprises. fr, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Le défaut de recours à cette procédure entraîne l'application de majorations irréductibles. De même, en cas de retard de déclaration et de paiement, des majorations de retard sont prévues. En cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de déclarer via net-entreprises, le redevable peut avoir recours au simulateur de calcul sur le site du RSI afin d'établir, pour l'année concernée, une déclaration de C3S, dont la version imprimable pourra être adressée au RSI. Egalement, en cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de télépayer sur net-entreprises, le redevable pourra procéder au règlement de la contribution par chèque ou virement. Lorsque les retards de déclaration ou de paiement sont dus à une difficulté imputable au RSI, et notamment en cas de défaillance informatique, les majorations de retard ne sont pas appliquées par le RSI. En revanche, s'il s'agit d'une défaillance de l'entreprise redevable, les majorations de retard s'appliquent conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, le directeur du RSI peut, le cas échéant et au vu des arguments présentés, accorder une modulation de ces majorations, sur demande de l'entreprise pénalisée.