Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé des personnes détenues. La population détenue, qui a atteint 67 683 personnes au 1er août 2013, présente d'importants besoins de santé. Aux dépendances à des substances psychoactives (38 % des détenus souffrent d'une addiction aux substances illicites, 30 % à l'alcool et 80 % fument du tabac quotidiennement), s'ajoute notamment une prévalence très forte des maladies psychiatriques et infectieuses. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a visé à faire bénéficier les personnes détenues d'une prise en charge sanitaire d'une qualité identique à celle offerte à la population générale dans des conditions qui respectent leurs droits à la dignité et à la santé. Malgré les efforts réalisés, l'action publique n'est pas encore, vingt ans après la loi de 1994, à hauteur des enjeux humains et de santé publique auxquels celle-ci entendait alors répondre. En conséquence, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande de redéfinir les modalités de financement des soins aux personnes détenues, notamment en examinant l'éventualité de leur inclusion dans le champ de la couverture maladie universelle et de la couverture maladie universelle complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.