Réponse publiée le 19 avril 2016

La Commission européenne a considéré que les mesures prises par la France dans l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, constituaient des mesures de restriction quantitative à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, ce qu'il a fait par l'arrêté du 25 avril 2014 (Journal officiel de la République française le 8 mai 2014). Afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en permettant pour les producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).