Réponse publiée le 15 septembre 2015

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tel qu'il a été examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale fin juin 2014 et examiné en séance en mars 2015 par cette même assemblée prévoit bien que les agents de la future Agence française pour la biodiversité exercent des missions de police. Pour conforter la réalisation de ces missions, un travail social important, au-delà du périmètre strict de l'agence, est actuellement conduit en lien avec la ministre chargée de la fonction publique, pour donner un cadre cohérent et sécurisé aux agents à travers un dispositif de gestion spécifique prévu par le projet de loi. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit en effet la création d'un quasi-statut commun aux personnels contractuels de droit public des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité : future Agence française de la biodiversité, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et parcs nationaux. Il permettra ainsi au nouvel établissement de recruter le personnel dont il a besoin pour accomplir ses missions. Le rapport de préfiguration de Messieurs Jean-Marc MICHEL et Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS a recommandé la création d'un établissement public d'une part mais aussi la formalisation de formes de collaboration avec d'autres organismes lorsque leur intégration au sein de l'Agence ne s'avérait pas pertinente. Ce projet de loi prévoit donc le regroupement dans une même structure de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (GIP ATEN). Il est aussi envisagé qu'une partie importante des personnels actuels de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux puissent la rejoindre. Le projet de loi sera complété par d'autres dispositifs non législatifs permettant une coopération avec les autres acteurs de la biodiversité dont notamment la transformation de l'actuel service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle en service commun du Muséum et de l'Agence française pour la biodiversité. Ce nouvel établissement devra en effet à la fois porter les enjeux de la préservation de la biodiversité terrestre comme aquatique, et permettre l'articulation des missions des établissements publics qui l'intègrent afin d'assurer la complémentarité optimale entre les politiques de l'environnement. C'est donc un ensemble d'acteurs, agissant en réseau, qui sera mobilisé pour agir en faveur de la biodiversité dans tous les milieux et répondre ainsi aux attentes des différents acteurs.