Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à cumuler cette aide avec un salaire, dès lors que celui-ci se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide. Or, s'ils sont élus, ils ne peuvent cumuler cette aide, la CAF considérant leurs indemnités dans le montant de leurs ressources. De nombreux élus se voient alors supprimer le versement de l'AAH et réclamer le remboursement du trop-perçu. La législation actuelle est donc considérée comme source d'inégalités entre élus et est perçue comme source de discrimination envers les personnes handicapées, qui ne peuvent, de ce fait, s'impliquer dans la vie politique ou sont contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus. Ceci est d'autant plus incompréhensible que le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et s'il ne serait pas envisageable d'exclure les indemnités des élus du calcul des revenus.