lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 20 janvier 2015
Le décret n° 2014-348 a été pris le 18 mars 2014 en application de l'article 29 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Il a été publié au Journal Officiel le 20 mars 2014. Il précise les conditions de mise en oeuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en particulier les règles applicables au fonds de limitation de responsabilité que peut constituer un propriétaire de navire en cas de marée noire. Le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d'une marée noire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 25 mars 2014
Réponse publiée le 20 janvier 2015