aide juridictionnelle
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Certaines missions ne sont pas actuellement prises en charge par l'aide juridictionnelle. C'est le cas des rétentions judiciaires, de l'indemnisation des avocats des parties civiles dans le cadre de procès correctionnels de longue durée, les appels par les parties civiles des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction ou encore les rappels à la loi des mineurs et personnes vulnérables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer dans la prise en charge de l'aide juridictionnelle ces missions.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat