Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Certaines missions ne sont pas actuellement prises en charge par l'aide juridictionnelle. C'est le cas des rétentions judiciaires, de l'indemnisation des avocats des parties civiles dans le cadre de procès correctionnels de longue durée, les appels par les parties civiles des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction ou encore les rappels à la loi des mineurs et personnes vulnérables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer dans la prise en charge de l'aide juridictionnelle ces missions.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude Goasguen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 25 septembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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