Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEJEP), publié jeudi 20 septembre 2012. Ce rapport fait en effet état d'une situation préoccupante au sein de la justice française. En effet, il est révélé qu'avec un budget annuel moyen consacré à la justice de 60,50 € par habitant, la France se place bien loin derrière ses voisins européens. De plus, malgré le très bon système de formation des magistrats dont elle dispose, la France a des effectifs trop faibles en termes de juges et de procureurs, d'ailleurs moins bien payés que leurs homologues européens. Le rapport rappelle encore que l'aide judiciaire, d'un montant moyen de 396 € en moyenne par affaire, reste très faible. Même si l'ensemble des acteurs du monde judiciaire s'investit fortement au quotidien, la justice française semble donc souffrir d'un manque de moyens évident, qui altère fortement la qualité du service rendu aux justiciables, notamment les plus modestes. Il souhaiterait connaître son avis sur les conclusions de ce rapport, et les intentions du Gouvernement pour y faire face.