Réponse publiée le 6 septembre 2016

Le succès du PVe se manifeste par le nombre toujours croissant des collectivités ayant choisi de recourir à ce mode de verbalisation. Au 6 avril 2015, 2 129 communes utilisent une solution de verbalisation électronique dont la quasi-totalité des villes de plus de 100 000 habitants et 80% de celles de plus de 50 000 habitants. La généralisation du procès-verbal électronique débutée en avril 2011 au sein des services de l'État (police et gendarmerie nationales) s'est poursuivie jusqu'en juin 2012, respectant strictement le calendrier initial. Au total, ce sont plus de 3800 sites de l'État qui ont été déployés en terminaux nomades (PDA), terminaux embarqués dans les véhicules (TIE) et interfaces de saisie sur les postes de travail. Si le champ du PVe s'est limité dans un premier temps au périmètre de la sécurité routière, il a été étendu pour intégrer l'ensemble des contraventions relevant de l'amende forfaitaire (armes, chasse, pêche, environnement, bruit…), soit plus de 1270 natures d'infractions pouvant être désormais relevées par la verbalisation électronique. Parallèlement il a été proposé aux forces de polices municipales d'utiliser le procès-verbal électronique. Le gouvernement entend continuer à inciter les collectivités territoriales à avoir recours à la verbalisation électronique qui est un outil plus efficace que la procédure papier.