Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aides personnalisés des personnes âgées. Actuellement, des négociations se déroulent avec l'État concernant la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV. De plus, la future loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement est en cours d'élaboration. Loin de les rassurer, ces différentes démarches et ces rendez-vous ont provoqué une vive inquiétude de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Cette structure craint notamment que la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, la baisse du nombre d'heures, le décalage constaté entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, etc., ne viennent réduire le nombre des bénéficiaires de l'action sociale de la Carsat et, de fait, fragiliser la situation économique et l'emploi des services de l'aide à domicile. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer l'UNA et pour garantir les moyens attribués aux caisses de retraite et mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population.