Réponse publiée le 30 juin 2015

La question des retraites complémentaires de certains artistes et techniciens, intermittents du spectacle, résulte de l'absence de prise en compte de cette question par les gouvernements successifs entre 2004 et 2011. Cette question ne concerne que les intermittents qui ont perçu des allocations de solidarité à la suite de leur exclusion du régime d'assurance chômage propre aux intermittents. En effet, à la suite de la crise de l'intermittence de 2003, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'allocations spécifiques de solidarité à destination des intermittents du spectacle exclus du régime d'assurance chômage intermittent. Divers fonds transitoires ont été confiés à l'UNEDIC et le dispositif est devenu pérenne. Toutefois, il n'a pas été prévu que l'État verse une contribution aux instances du régime de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) pour la validation des points de retraite complémentaire des intermittents ayant perçu ces allocations spécifiques de solidarité de 2004 à 2011, alors même que ceux-ci se voyaient déduire des précomptes à ce titre. Cette incohérence administrative est aujourd'hui légitimement dénoncée par les parties prenantes et le parlementaire s'en est fait le relais. Les différentes pistes de solution explorées jusqu'à maintenant n'ont pas permis de trouver une solution. Le ministère de la culture et de la communication demeure en contact avec les différentes parties prenantes de ce dossier et avec les ministères principalement concernés.