Réponse publiée le 15 juillet 2014

Le ministre chargé de l'agriculture a examiné avec attention les conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne. Concernant la modernisation des exploitations d'élevage en montagne, le (futur) plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles annoncé par le Président de la République le 2 octobre 2013 à Cournon est en cours d'élaboration et sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2015. Il a vocation à remplacer les trois dispositifs de modernisation actuels que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), le plan végétal environnemental (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE). Le soutien à la montagne reste une préoccupation et une priorité importante qui doit bénéficier des crédits de l'État. Par ailleurs, l'élaboration de ce plan s'inscrit dans le nouveau cadre induit par la régionalisation du FEADER. Les modalités de soutien (taux, plafonds) et d'éligibilité ainsi que les critères de sélection seront fixés pour ces trois plans à l'échelon régional dans le cadre d'un comité co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, auquel participent la profession agricole et d'autres financeurs potentiels Pour autant, les modalités de soutien public doivent s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne et nationale, qui imposent des limites en matière de soutien public à la modernisation d'une exploitation. S'agissant du renforcement du caractère progressif des contrats d'installation, la politique d'installation reste un enjeu majeur pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qui, sur la base des conclusions des assises de l'installation, a décidé de l'améliorer et de la compléter pour renforcer son efficacité. Parmi les dispositions envisagées figure notamment la mise en place d'un dispositif d'installation progressive qui a été introduit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sous deux aspects : - la réécriture de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui, afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, instaure, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. Ce dispositif s'adresse à tous les candidats à l'installation et notamment à ceux hors cadre familial ; - la possibilité de reconnaître comme chefs d'exploitation par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du CRPM et sous certaines conditions, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2. En ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il n'est pas envisagé de l'étendre aux espaces « intermédiaires » sylvo-pastoraux. En effet, ces espaces sylvo-pastoraux sont, ni plus ni moins, des espaces forestiers. Le droit de préemption des SAFER ne s'applique normalement pas, sauf exceptions définies au point 6 de l'article L.143-4 du CRPM. Enfin, sur les aspects de la prédation, le déclassement du loup d'espèce « strictement protégée » à celui d'espèce « protégée » ne dédouanerait pas la France de ses obligations de maintien du bon état de conservation de l'espèce dans le cadre duquel la France devrait, en tout état de cause, conserver les plafonds de prélèvement de loup. Cette question a été abordée dans le cadre du groupe national loup et fera l'objet d'une expertise juridique approfondie. S'agissant des prélèvements, les groupes de travail mis en place depuis 2013 permettent d'étudier avec la profession et l'ensemble des parties prenantes, les possibilités d'évolution du dispositif national. Dans ce cadre et dans le contexte de la nouvelle programmation, l'examen approfondi du protocole de tirs, la recherche de solutions pour les parcs nationaux et les réserves naturelles nationales où les tirs sont interdits et la révision de la mesure de protection des troupeaux sont en cours.