Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne. Enjeux essentiels de la loi montagne du 9 janvier 1985, le développement et la protection de ces territoires fragiles doivent être renforcés pour tenir compte de leurs spécificités et des nouveaux défis auxquels ils sont aujourd'hui confrontés notamment en raison du changement climatique. Les auteurs de ce rapport formulent au total 53 propositions dont 14 concernent plus particulièrement le tourisme. Ils préconisent notamment : la simplification de la procédure UTN pour les projets de moindre envergure ; la création d'observatoires départementaux sur le nombre et les caractéristiques des lits existants ou autorisés ; et la modification du code de l'urbanisme pour créer une sous-catégorie de zone « hébergements touristiques banalisés ». Ils proposent aussi la généralisation de la mise en place de sociétés foncières pour la réhabilitation de l'immobilier de loisir ; l'ouverture aux communes de la possibilité de moduler la taxe foncière en fonction du taux d'occupation, sur la saison, de chaque logement touristique. Enfin, les deux rapporteurs suggèrent la stabilisation des règles du calendrier scolaire en faisant coïncider les vacances de printemps avec le mois d'avril ; et le développement de groupements d'employeurs susceptibles de mieux gérer les personnels et la saisonnalité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.