Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la proposition de loi portant autorisation aux mutuelles de créer des réseaux de soins. Dans cette proposition de loi un patient qui ne pourrait consulter un professionnel de santé agréé par sa mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d'une somme laissée au bon vouloir de sa complémentaire santé. Cette loi est donc en contradiction avec l'article L. 710-1 du code de la santé publique qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe fondamental de la législation sanitaire. Les infirmiers soulignent également le fait que ce texte remettra en cause le principe du tiers payant, puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Pour toutes ces raisons elle lui demande quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement afin d'exclure de cette loi les professions de santé conventionnées, notamment les infirmiers.