Réponse publiée le 30 septembre 2014

Toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article R. 72 du même code, les électeurs souffrant de maladies ou d'infirmités graves les empêchant de se déplacer peuvent en outre solliciter le déplacement d'officiers de police judiciaire (OPJ) ou de leurs délégués afin de recueillir leur demande de procuration sur place. A ce titre, les procurations peuvent être établies au domicile de ces personnes ou sur leur lieu d'hébergement ou d'hospitalisation. En application de l'article R. 73 du même code, la demande de déplacement doit être formulée par écrit auprès de l'OPJ et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer. Si les demandes de déplacement à domicile doivent être formulées de manière individuelle, rien ne s'oppose en revanche à ce que les OPJ ou leur délégués regroupent les demandes de procuration faites dans un même établissement d'hébergement ou d'hospitalisation, évitant ainsi des déplacements successifs. Chaque demandeur doit en tout état de cause comparaître personnellement et individuellement devant l'OPJ ou son délégué pour attester de son souhait de voter par procuration. Il n'est pas dans ces conditions envisagé la mise en place d'un dispositif spécial d'établissement des procurations dans les établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.