Réponse publiée le 13 décembre 2016

Le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence de la vie politique prévoit que "les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers […] ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros". Le 2ème alinéa du même article ajoute que "par exception, les cotisations versées par le titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa". Le législateur ne fait aucune distinction entre les élus locaux selon le type de mandat qu'ils détiennent et a exclu de leur appliquer un traitement différencié. L'article 11-4 s'applique donc aussi bien à un élu titulaire d'un mandat national qu'à un élu titulaire d'un mandat local, qu'il perçoive ou non une indemnité.