Réponse publiée le 22 juillet 2014

Les lois de décentralisation des 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1985, ainsi que la loi du 13 août 2009 relative aux libertés et responsabilité locales ont réalisé un transfert important des compétences de l'État vers les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, d'investissement et de fonctionnement matériel des établissements d'éducation, mais aussi de pilotage (carte des formations professionnelles, sectorisation des collèges). Les transferts en matière d'hébergement et de restauration scolaires notamment ont été accompagnés de transferts de personnels, la plupart des agents concernés ayant d'ailleurs opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. La réflexion aujourd'hui menée sur la réforme de l'organisation territoriale, qui a conduit à l'adoption des lois du 27 janvier et du 21 février 2014 et se poursuit avec le projet de réforme territoriale ne prévoit pas de nouveaux transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales en ce domaine. Le service public de l'éducation nationale, garant à la fois de l'égal accès à l'enseignement public et gratuit et du caractère national des diplômes, auxquels les Français sont profondément attachés, doit en effet rester une compétence de l'Etat.