Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalité française déposées auprès des services consulaires. Elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalité, au titre de l'article 23-4 du code civil, déposées auprès de chaque poste consulaire et, d'autre part, connaître, également par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalité accordées par décret, depuis 2010.

Réponse publiée le 1er juillet 2014

Conformément à la demande de Mme Claudine SCHMID portant sur la perte de la nationalité française par décret (libération des liens d'allégeance), en application de l'article 23-4 du code civil, la sous-direction de l'état civil et de la nationalité transmet les statistiques suivantes, sous forme de tableaux ci-dessous. Ces statistiques ont été fournies par le ministère de l'intérieur, compétent en matière de libération des liens d'allégeance.
1) Nombre de demandes de libération des liens d'allégeance déposées à l'étranger entre 2010 et 2013 :

Tableau récapitulatif par pays
PAYS 2010 2011 2012 2013
Algérie 1 1 1 0
Allemagne 7 0 1 0
Argentine 0 0 1 0
Australie 1 0 0 1
Autriche 0 0 0 2
Belgique 1 4 2 7
Brésil 0 0 0 1
Canada 1 0 1 4
Chine 0 1 0 0
Corée du Sud 0 1 0 0
Espagne 0 0 0 1
Etats-Unis 4 6 8 11
Grèce 1 0 0 0
Israël 3 8 7 2
Italie 3 0 5 1
Japon 1 0 0 0
Jérusalem 0 1 1 0
Luxembourg 0 0 0 2
Maroc 1 0 1 1
Monaco 13 5 13 19
Norvège 0 0 1 1
Pays-Bas 0 0 1 0
Portugal 1 1 0 4
Royaume-Uni 0 3 5 9
Sainte-Lucie 2 0 0 0
Singapour 2 1 1 5
Suisse 6 2 65 113
TOTAL 48 34 114 184

2) Nombre de demandes de libération des liens d'allégeance déposées à l'étranger entre 2010 et 2013 :
Tableau récapitulatif par poste diplomatique et consulaire
ENTITÉ DE DÉPÔT 2010 2011 2012 2013
Ambassades de France à (en) :
Malte 0 0 0 0
Monaco 13 5 13 19
Sainte-Lucie 2 0 0 0
Singapour 2 1 1 5
Japon 1 0 0 0
Luxembourg 0 0 0 2
Portugal 1 1 0 3
Etats-Unis 0 1 0 0
Allemagne 7 0 1 0
Autriche 0 0 0 2
Corée du Sud / Taipeï 0 1 0 0
Grèce 1 0 0 0
Israël 0 1 0 0
Norvège 0 0 1 1
Suisse 0 0 0 1
Consulats généraux de France à :
Agadir 0 0 1 0
Alger 0 0 1 0
Amsterdam 0 0 1 0
Annaba 1 0 0 0
Boston 1 0 0 1
Bruxelles 1 4 2 7
Buenos Aires 0 0 1 0
Casablanca 1 0 0 0
Chicago 0 0 2 1
Fès 0 0 0 1
Genève 5 2 43 84
Jérusalem 0 1 1 0
Lisbonne 0 0 0 1
Londres 0 3 5 9
Los Angeles 1 3 0 1
Madrid 0 0 0 1
Milan 3 0 4 1
Montréal 0 0 0 3
New-York 1 0 1 4
Oran 0 1 0 0
Rio de Janeiro 0 0 0 1
San Francisco 1 0 2 2
Shanghai 0 1 0 0
Sydney 1 0 0 1
Tel Aviv 3 7 7 2
Toronto 1 0 1 0
Turin 0 0 1 0
Vancouver 0 0 0 1
Washington 0 2 3 2
Zurich 1 0 22 28
TOTAL 48 34 114 184
Source : ministère de l'intérieur.

3) Demandes de libération des liens d'allégeance accordées par le ministère de l'intérieur, ayant fait l'objet d'une parution dans un décret
PAYS 2010 2011 2012 2013
Algérie 1 1 1 -
Allemagne 7 - 1 -
Argentine - - 1 -
Australie - 1 - 1
Autriche - - - 2
Belgique - 5 2 6
Brésil - - - 1
Canada 1 - 1 4
Espagne - - - 1
Etats-Unis 3 6 8 12
Grèce 1 - - -
Israël 3 8 7 4
Italie 4 2 2 3
Japon 1 - - -
Luxembourg - - - 2
Maroc 1 - 1 1
Pays-Bas - - 1 -
Portugal - 1 - 4
Principauté de Monaco 7 5 12 21
Royaume-Uni 2 3 5 9
Singapour 1 2 - 6
Suisse 5 3 53 119
Taiwan - 1 - -
TOTAL 37 38 95 196
Source : ministère de l'intérieur.

Données clés

Auteur : Mme Claudine Schmid

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalité

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 1er juillet 2014

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