lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la gestion économique des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 8 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat