lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15 de ladite loi, concernant la communication annuelle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations par les partis politiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 25 novembre 2014
L'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui modifie l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique prévoit en effet que les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations dans des conditions fixées par décret. Ce texte a été adopté : il s'agit du décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 25 novembre 2014