Réponse publiée le 7 octobre 2014

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune. En particulier, lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée (v. les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT), le régime de représentation de la section en justice est refondu par la loi précitée. Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT, avant-dernier alinéa). Cependant, dans certains cas, les intérêts de la commune peuvent se trouver en opposition avec ceux de la section. Aussi, la loi prévoit la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif. L'article L. 2411-8 du CGCT, qui introduit cette commission syndicale spéciale pour la représentation en justice, prévoit qu'un décret en Conseil d'État en fixe les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement. Un projet de décret, sur cet objet, a été soumis pour avis au Conseil d'État. Le décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines.