Réponse publiée le 19 août 2014

L'article 12 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ajoute un alinéa II nouveau à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, mettant en place un régime spécifique de transmission systématique d'informations au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Cette déclaration systématique d'opérations impose aux établissements financiers la transmission d'informations à Tracfin pour toute opération considérée comme présentant un risque de blanchiment du fait de son pays d'origine ou de destination, des produits utilisés ou des structures juridiques concernées. Elle est distincte de la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 du même code, seule à même d'exonérer les déclarants de leur responsabilité pénale (en matière de blanchiment de capitaux notamment). Les critères d'identification des opérations concernées par ce dispositif doivent être précisés par décret en Conseil d'Etat. Il convient de trouver un équilibre entre le ciblage des informations utiles à Tracfin et les difficultés techniques engendrées par cette mesure nouvelle pour les établissements de crédits, ces transmissions nécessitant des évolutions des systèmes d'informations. Dans cet objectif, une consultation de place a été lancée. L'analyse des résultats est en cours, et un projet de texte est en cours de finalisation. Il sera soumis pour avis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), puis au Conseil d'Etat, en vue d'une publication en fin d'année 2014.