lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
Le décret d'application prévu par l'article 34, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait l'objet de discussions informelles avec le secteur. Il a été soumis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et va être soumis au comité des finances locales très prochainement avant sa transmission au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014