lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, II, de ladite loi, concernant les dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
Le décret en Conseil d'Etat visant, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à encadrer les conditions d'emprunt des organismes de logement social, a fait l'objet de travaux interservices et d'une consultation informelle du secteur. Il sera transmis pour avis au comité des finances locales et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans les semaines qui viennent, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 16 septembre 2014