lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 60, I, 4°, b, de ladite loi, concernant la fiche standardisée d'information remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 8 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat