Question de : Mme Émilienne Poumirol
Haute-Garonne (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la pérennité des droits à la retraite des hospitaliers de la catégorie active. Le statut d'agent actif pour un personnel infirmier spécialisé en bloc opératoire (IBODE) permet une bonification des droits à la retraite, à raison d'un an de cotisation offerte pour dix années effectuées, en compensation des risques et de la pénibilité endurés. Or, pour un agent IBODE actif, précédemment valide puis reconnu comme travailleur handicapé à un moment de sa carrière, le risque existe que celui-ci ne puisse plus exercer en tant qu'actif. En effet, le statut de travailleur handicapé est parfois incompatible, du fait des restrictions physiques, avec le maintien dans un poste d'hospitalier IBODE de la catégorie active. Cette situation de travailleur handicapé peut alors entraîner des conséquences négatives en termes de retraite. Une personne proche de la retraite, obligée de passer en catégorie sédentaire après vingt-huit années en tant qu'actif - et donc en passe d'obtenir trois années de bonification-retraite au moment de sa retraite - risque alors de perdre l'ensemble du bénéfice de la bonification du droit à la retraite. En effet, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne prenant en compte, pour le calcul des droits à la retraite, que les six derniers mois d'affectation d'un agent, le risque existe que les vingt-huit années précédentes passées en tant qu'agent actif ne soient pas comptabilisées lors de l'évaluation des droits à la retraite. Elle lui demande donc si un travailleur handicapé, IBODE en catégorie active, peut se voir imposer le passage en catégorie sédentaire et si, en cas de passage en catégorie sédentaire, des possibilités existent afin de ne pas perdre la totalité de la bonification résultant des années passées en catégorie active.