Réponse publiée le 22 juillet 2014

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le code de l'environnement organise aujourd'hui les répartitions entre échelons pour la planification et le traitement. En application de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Il est important que les plans ne soient pas le reflet de projets particuliers. En effet, une précision trop grande a pour conséquence que le contrôle de compatibilité devient un contrôle de conformité. Il n'y a plus de marge d'évolution au projet, voire, si le projet devait être abandonné pour des raisons techniques ou économiques, plus de possibilité de faire émerger une solution alternative. Le plan est un document cadre d'orientation et non pas un document de programmation prescriptif. Le Gouvernement reste ainsi attaché à ce seul lien de compatibilité entre projets individuels et document de planification. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le niveau d'élaboration des plans déchets, en les confiant tous au niveau régional, afin d'affirmer leur rôle stratégique. Il n'en reste pas moins que les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets devront être associées à l'élaboration de ces plans pour garantir leur pertinence de terrain.