Réponse publiée le 3 juin 2014

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Pour donner une suite concrète à la proposition faite par la Cour des comptes, un projet de décret modifiant les modalités de collecte des déchets ménagers, encadrés par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2014. La CCEN a rendu un avis défavorable sur le texte jugeant que le projet soumis prive les autorités locales de la plénitude de l'exercice des compétences qui leur ont été transférées. Par ailleurs, la table ronde « économie circulaire » qui s'est tenue lors de la conférence environnementale, la généralisation de l'assujettissement des entreprises à la seule redevance spéciale a été préconisée. Le Gouvernement souhaite faire des propositions pour la prochaine loi de finances en ce sens.