Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions pour une personne titulaire d'une pension d'invalidité de cumuler cette prestation sociale avec une activité professionnelle. Aujourd'hui, le cumul emploi/pension d'invalidité est autorisé dans la limite mensuelle de 938,70 euros pour les personnes bénéficiant d'une pension de 1ère catégorie et de 1 564,50 euros pour ceux ayant une pension de 2e catégorie. Or de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation ne sont pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension d'invalidité pour favoriser la reprise d'activité et améliorer le pouvoir d'achat des personnes titulaire d'une pension d'invalidité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Herbillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Affaires sociales

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 15 avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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