Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le risque de non-paiement des salaires dus à un salarié lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le mandataire nommé par le tribunal est le gérant de la société dissoute. La loi prévoit en effet de nommer un mandataire liquidateur en cas de dissolution d'une entreprise, chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Lorsque le mandataire nommé n'est pas le gérant de la société, le salarié peut s'adresser à lui pour faire exécuter un jugement prud'hommal rendu en sa faveur. En revanche, lorsque le mandataire liquidateur est le gérant lui-même et qu'il est de mauvaise foi, le salarié n'a aucun moyen d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues ni l'attestation employeur que lui réclame le Pôle emploi pour l'étude de ses droits. Le recours aux services d'un huissier de justice ne peut être envisagé dans la mesure où la société est dissoute et donc n'existe plus. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre au salarié dans cette situation d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur.