Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les promoteurs immobiliers en raison d'une position de principe de l'administration fiscale qui méconnaît la réalité de leurs opérations. L'administration semble, en effet, qualifier fiscalement « d'opération de promotion » tout projet conduit par un promoteur immobilier, même lorsqu'il s'agit de la phase préalable nécessaire à la constitution de l'assiette foncière de l'opération envisagée, à l'obtention des autorisations administratives, y compris environnementales, à l'obtention des permis de démolir et de construire, et à la purge des recours contre ces autorisations et ces permis, toutes conditions préalables et indispensables à la faisabilité du projet et sans lesquelles l'opération de promotion elle-même ne peut pas être lancée et donc n'existe pas. Or l'administration considère que, dans une « opération de promotion », les acquisitions et les travaux en cours ne peuvent pas faire l'objet de provisions pour dépréciation ; seule pourrait être provisionnée une probable perte à terminaison. Ceci est parfaitement logique dès que l'opération de promotion peut effectivement être lancée puisqu'elle va transformer ce qui a été acquis en un nouveau bien immobilier qui doit s'apprécier à sa valeur future de vente. Mais à l'inverse, jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse effectivement être lancée, les biens acquis et les frais encourus ne pourront pas être transformés et devront être revendus en l'état si l'opération ne se fait pas. Dans cette période préalable, le promoteur a l'obligation comptable (et fiscale) de passer une provision pour mettre ses biens à leur valeur vénale (si elle est inférieure bien évidemment). En ne distinguant pas ces deux phases, l'administration contredit ses propres principes et fait peser un risque financier qui peut être considérable sur les promoteurs qui, non seulement sont dans l'obligation de constater ces provisions, mais prennent le risque de préparer une future opération de construction (de logements par exemple) qui va rester totalement aléatoire jusqu'à ce qu'elle puisse être lancée et devenir alors, et alors seulement, une opération de promotion. Si cette interprétation devait persister, elle compromettrait de nombreux projets, surtout de construction de logements, dans une période particulièrement tendue. L'administration pourrait-elle être invitée à tenir compte de la situation particulière des opérations préalables à toute opération de promotion, et admettre le provisionnement pour dépréciation des biens acquis et stockés jusqu'à ce que l'opération de promotion puisse être effectivement lancée.