Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conjoints survivants du fait d'une demande de remboursement de trop versé de la Carsat, parfois sur plusieurs années, suite à la non prise en compte du décès de leur conjoint. En principe, la transmission, lors du décès, est automatique, par le biais de l'INSEE, informé par la commune, ou la maison de retraite, du lieu de décès. D'ailleurs, le site internet de la Carsat précise bien qu'aucune démarche n'est nécessaire. Toutefois, dans le cas où les personnes décédées sont nées à l'étranger, ou décédées à l'étranger, cette transmission ne se fait pas et les conjoints survivants, non informées de la démarche à accomplir, peuvent continuer à percevoir la retraite de leur conjoint décédé, parfois jusqu'à leur propre décès, qui génère, par le biais de la clôture du compte bancaire, l'arrêt du versement de la retraite et la prise en compte par la Carsat d'un décès remontant parfois à plusieurs années. Ce sont alors les ayant droits qui écopent de la dette accumulée. Pourtant, des mesures simples permettraient d'éviter ces situations : une information sur le site internet de la Carsat indiquant qu'il convient dans tous les cas d'informer la Carsat du décès du pensionné, ou encore une liste des formalités à accomplir incluant l'information de la Carsat, remise au conjoint survivant par l'officier de police judiciaire chargé de constater le décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.