Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réglementation actuelle en matière de conciliation d'activité professionnelle avec l'allaitement d'un nourrisson. Le code du travail prévoit des aménagements spécifiques pour permettre aux salariées d'allaiter. Ainsi, l'article L. 1225-30 du code du travail prévoit que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail ». L'article L. 1225-32 indique que « tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement ». Ces obligations ne sont pas toujours respectées d'une part et, d'autre part, rien n'est prévu pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, de nombreuses salariées ne disposent pas de locaux pour allaiter ni de réfrigérateur pour conserver le lait. Toutes les femmes ne souhaitent pas allaiter, mais celles qui le souhaitent doivent pouvoir le faire au moment où elles reprennent leur activité. Or la réglementation actuelle et les contraintes matérielles ne le permettent pas. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions actuelles du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées.