assurance dépendance
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre aux CDD la condition d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage pour le déblocage des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ».
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 22 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat