Réponse publiée le 18 décembre 2012

Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. Les infractions les plus fréquemment citées dans les données disponibles à ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a été signalé qui a donné lieu à une procédure spécifique. Au-delà de ces mesures réglementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particulièrement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de prévention. Ces éléments seront intégrés dans la stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.