Réponse publiée le 26 août 2014

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.