Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires de locaux professionnels. La mise en place d'une révision des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, va très certainement poser des difficultés supplémentaires aux entrepreneurs de notre pays. Le décret n° 2013-993 du 07 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, toutes deux chargées de simplifier les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes dans un département et de déterminer les nouveaux paramètres départementaux d'évaluation. Il souhaite attirer l'attention du ministère sur les spécificités de certains départements, en termes de coût du foncier et de coût de la vie, qui devront nécessairement être prises en compte pour ne pas pénaliser davantage les entreprises de nos territoires, dont l'équilibre financier est déjà mis à mal. Une hausse supplémentaire des prélèvements obligatoires serait catastrophique pour notre économie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.