procédures
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice dématérialisée. Il souhaite en effet connaître sa position sur les propositions formulées par le conseil national des barreaux concernant la mise en place d'applications informatiques permettant notamment le suivi de dossiers au profit de l'ensemble des justiciables et de leurs conseils. Si la juridiction administrative a recours à de nouveaux outils, il semble que la dématérialisation tarde à s'imposer dans les juridictions judiciaires. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance l'ensemble du service public de la justice bénéficiera d'outils fiables et efficaces.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat