Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de désamiantage (décret n° 2012-369 du 4 mai 2012, norme NFX 46-010 d'août 2012). Depuis le 1er juillet 2013, date de mise en application de ce décret, il a été constaté dans les résultats d'appels d'offres, une très forte augmentation du coût des prestations de désamiantage qui grève de plus en plus les finances de ces organismes et donc leur capacité d'agir. À titre d'exemple, sur une opération de désamiantage de 160 logements, le montant des travaux s'élevait avant la réglementation à 40 950 euros HT. Aujourd'hui, suite à la mise en application du décret, le coût de ces travaux s'élève à 498 241 euros HT, soit une augmentation de près de 1 117 %. Alors même que nos concitoyens ont des attentes légitimes en matière d'améliorations et de constructions de logements à loyers modérés, le coût estimé du désamiantage va contraindre ces bailleurs à renoncer à bien des programmes de rénovation et de transformation d'immeubles. Cette situation est d'autant plus regrettable, que le principal bailleur social du Gard s'est inscrit dans une dynamique de réalisation de l'objectif national de développement du nombre de logements sociaux et que ses objectifs ne pourront pas être atteints. Sans revenir sur le cadre permettant d'assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à la présence d'amiante, il lui demande, de bien vouloir étudier les difficultés pratiques de la mise en œuvre de cette réglementation.