Réponse publiée le 11 décembre 2012

L'article R 221-10 du code de la route prévoit que les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans contrôle médical préalable sauf dans les cas où celui-ci est rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Aussi, l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales nécessitant un contrôle médical avant l'obtention ou la délivrance du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ce contrôle médical est assuré par des médecins agréés par la préfecture du lieu de résidence du conducteur. L'examen médical porte sur l'état de santé général et non pas uniquement sur la pathologie déclarée par le candidat. La concertation menée en 2011 avec l'ensemble des professionnels du secteur a montré que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. C'est ce qui a conduit à choisir d'accentuer la sensibilisation des médecins à la notion d'aptitude à la conduite. Un livret d'information spécifique vient d'être adressé à tous les médecins en ce sens. Par ailleurs, les stages destinés aux conducteurs, organisés sur l'ensemble du territoire par les partenaires associatifs et les assureurs avec le soutien de l'Etat, permettent à tout conducteur qui le souhaite de réactualiser ses connaissances, tant théoriques que pratiques, et de prendre davantage conscience de ses limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. De plus, l'article R 221-14 du code de la route permet d'ores et déjà au préfet de prescrire un examen médical « dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis est incompatible avec le maintien de son permis de conduire ». Enfin, le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager, de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite.