Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dernier accord-cadre triennal signé en décembre 2012 entre les industries du médicament et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette convention définit, dans le respect des règles établies par le Code de la sécurité sociale et en conformité avec les orientations adressées chaque année par les ministres au CEPS, les reversements que les entreprises pharmaceutiques devront effectuer annuellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en cas de non-respect des objectifs d'évolution. Les laboratoires pharmaceutiques s'engagent notamment, à compenser financièrement par des reversements les surcoûts pour l'assurance maladie dans le cas où les ventes dépasseraient les prévisions fournies pour les quatre premières années de commercialisation. Il lui demande de lui indiquer quels sont les montants déjà versés par les entreprises du médicament à l'ACOSS et quelle a été l'affectation de ceux-ci.