Réponse publiée le 24 juin 2014

Le Gouvernement oeuvre aux plans national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 et son budget sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Au cours de ces négociations, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliard d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment l'Allemagne. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, lors du sommet de l'élevage, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post 2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 décembre 2013 et du 26 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Par ailleurs, le Président de la République, au sommet de l'élevage à Cournon à l'automne, a également annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Il a enfin à cette occasion rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs afin de permettre des prix d'achat aux producteurs rémunérateurs : volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 (loi n° 2014-344). Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi sur la consommation. De façon plus générale, cette loi permettra à l'agriculture française et aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le défi de la compétitivité, pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il a pour mission de produire une information objective et partagée sur les mécanismes de formation des prix dans les filières agroalimentaires. Cette instance a un caractère consultatif et n'a pas vocation à réguler les prix de marché ni à fixer le revenu des producteurs. En revanche, les travaux de l'observatoire pourront permettre, à partir de 2015, de mesurer les effets des mesures adoptées notamment en loi relative à la consommation.